AI. COM

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société « AI.COM » fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire (https://www.ai-com.fr), par contact direct ou via un support papier, l’ensemble des Produits et Services qu’elle propose et notamment :

- Vente de matériel informatique, licence et logiciel

- Administration, gestion et maintenance de réseau informatique

- Sauvegarde Microsoft 365 externalisée

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Ventes et tous les Services rendus par AI.COM auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de AI.COM.

Toute commande de Produits et/ou de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les renseignements figurants sur les documents publicitaire (catalogues, prospectus, etc) ou sur le site internet (https://www.ai-com.fr) de AI.COM sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. AI.COM est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, AI.COM se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Toute condition contraire opposé par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à AI.COM.

Le fait que AI.COM ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des conditions.

Les coordonnées de AI.COM sont les suivantes :

AI.COM

12 CHE DE BOURRASSE

31180 LAPEYROUSE-FOSSAT

Tel : 05 62 10 09 54

E-mail : contact@ai-com.fr

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE PRODUITS

2-1 Vente de matériel informatique, licence et logiciel

AI.COM propose des solutions de renouvellement et/ou de vente en fonction des besoins des clients de matériels informatiques : serveurs, postes de travails, éléments de réseaux, imprimantes, scanner, ainsi que les licences et logiciels.

2-2 Installation, Administration et Maintenance

AI.COM propose un ensemble de prestation de services informatiques (Pré-installation, installation et administration, gestion client, maintenance, formation, sécurité, solutions d’accès à distance, sauvegarde…) détaillé sur le site internet (https://www.ai-com.fr).

2-3 Sauvegarde Microsoft 365 externalisée

AI.COM assure la mise en place, la réalisation et le supervision des sauvegardes Microsoft 365 pour le compte de ses clients. Ces sauvegardes sont réalisées de façon quotidienne sur un espace de stockage dédié Microsoft 365 et hébergé dans nos locaux, dont le contenu est entièrement crypté et où l’accès est exclusivement réservé à chaque tâche de sauvegarde ; un identifiant et un mot de passe sont créés pour chaque client et permettent l’accès unique des serveurs de sauvegarde à chaque espace de stockage dédié. Une sauvegarde quotidienne est réalisée par défaut. L’historique de conservation des données est défini à une année par défaut. Le nombre de tâches de sauvegarde et la durée de conservation des données peuvent évoluer sur demande du client et sur établissement d’une nouvelle proposition de la société AI.COM
En cas de nécessité, la restauration des sauvegardes est également assurée par la société AI.COM
Le fonctionnement des serveurs de sauvegarde, des tâches de sauvegarde et des serveurs de stockage dédiés incombe à la société AI.COM qui en assurera le suivi et la maintenance. La société AI.COM ne garantit pas les données et ne pourra être tenu de responsable en cas de perte.

ARTICLE 3 – COMMANDES

L’ensemble des ventes de « Produits et Services » ne sont parfaites qu’après l’établissement d’un devis accepté par le client et l’acceptation expresse par écrit de la commande du Client par AI COM, matérialisé par un accusé de réception émanant de AI.COM.

Le devis est établi suite à une étude de besoin effectué au préalable par AI.COM.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de AI.COM, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la livraison, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par AI.COM, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis par AI.COM et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs de AI.COM en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par AI COM et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus.

Les tarifs s'entendent nets et HT.

Une facture est établie par AI.COM et remise au Client lors de chaque fourniture de Services ou de vente de matériel.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

5-1 Pour la prestation de renouvellement / vente et installation de matériel informatique

Un acompte correspondant à 30 % du prix est exigé lors de la signature du devis. Une facture d’acompte est établie par AI.COM.

Le solde du prix est payable à la livraison définitive qui correspond à la date de signature du bon de livraison.

AI COM ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits et Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Condi-tions Générales de Vente.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

- Par chèque bancaire

- Par virement bancaire

5-2 Pour les prestations d’administration, de gestion et de maintenance (à exécution successif)

Pour la première année, le prix est payable en totalité et en un seul versement au jour de la Commande.

Pour les années suivantes, les prestations d’administration, de gestion et de maintenance sont payables en un seul versement à la date d’anniversaire de la commande. Une nouvelle facture sera établie à ce titre.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

- Par chèque bancaire

- Par virement bancaire

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, AI.COM se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés.

ARTICLE 6 – PENALITES DE RETARD

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai de trente (30) jours commençant à courir à compter de l’expiration du délai de paiement visé ci-dessus, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l'article D 441-5 du Code du Commerce, seront automatiquement et de plein droit acquises à AI.COM, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, AI.COM se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

ARTICLE 7 – ABSENCE DE COMPENSATION

Sauf accord exprès, préalable et écrit de AI.COM, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client à AI.COM au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

ARTICLE 8 – LIVRAISONS ET FOURNITURE DES SERVICES

Les Produits et Services sont livrés/fournis conformément aux dates prévues ou arrêtées avec le Client suite à la réception par AI.COM du devis correspondant, dûment signé et accompagné, le cas échéant, du montant de l'acompte égal à 30 % du prix exigible à cette date ou du montant total de la commande pour les prestations d’administration, gestion et maintenance.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et AI.COM ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas 60 jours.

En cas de retard supérieur à 60 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

9-1 Transfert de propriété

Le transfert de propriété du matériel de AI.COM, au profit du Client, sera réalisé au jour du paiement du solde du prix quelle que soit la date de la commande ou de la livraison.

9-2 Transfert de risques

Le transfert au Client des risques, sera réalisé dès livraison et réception du matériel et de son installation, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DE AI COM

AI COM garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Produits/Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Pro-duits/Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité de AI.COM ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte.

AI.COM rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de AI.COM serait retenue, la garantie de AI.COM serait limitée au montant HT payé par le Client.

ARTICLE 11 – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modali-tés définies à l'article « Résolution pour Imprévision ».

ARTICLE 12 – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MAINTENANCE

La prestation de services de maintenance d’une durée prévue dans le devis est tacitement reconduite pour une même période aux mêmes conditions. Il pourra néanmoins être dénoncé au maximum 3 mois avant l’arrivée du terme par lettre recommandée avec accusé de réception.

La prestation de services de maintenance PMH (Pack Maintenance Horaire) pourra être renouvelée avant échéance si le nombre d’heure est consommé. La date d’anniversaire sera en conséquence décalé à cette nouvelle date de renouvellement.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas un mois.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse un mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

ARTICLE 14 – RESOLUTION DU CONTRAT

14-1 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause RESOLUTION POUR MANQUEMENT D'UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

14-2 Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

14-3 Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes et notamment :

- La non fourniture des services ou la non livraison des produits dans les délais convenus conformément à l’article 8.

- Le non-paiement dans les délais des Services et des produits vendus.

Celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

14-4 Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le AI.COM. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est AI.COM. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, AI.COM s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante :

Adresse postale : 12 CHE DE BOURRASSE 31180 LAPEYROUSE-FOSSAT

Adresse mail : fdupuy@ai-com.fr

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

ARTICLE 16 – LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de TOULOUSE.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.